L’Obligation D’Une Enquête Effective Selon Le Systeme Europeen Des Droits De L’Homme
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2018
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Özet
Une enquête effective figure parmi l’obligation incombant aux États en cas de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme puisque la tenue d’une nouvelle enquête est indispensable afin de remédier aux préjudices subis par les victimes. En tant qu'obligation prévue dans la Convention EDH, elle découle de l’article 1 combiné avec les articles 2 ou 3 de la Convention et impose une obligation de moyens mais non de résultat. Lors que la Cour EDH constate l’absence d’une enquete effective, il incombe à l’État défendeur de mener celle-ci à la lumière des lacunes dénoncées par la Cour EDH. Ainsi, une enquête effective est très importante pour les victimes et leurs proches étant donné que la divulgation des faits et la punition de l’auteur peuvent aider la victime, surtout en cas de torture, à surmonter ses sentiments d’isolement et de douleur.
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Anahtar Kelimeler
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Gaziantep Üniversitesi Sosyal Bilimler Dergisi
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